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CERFA 13997 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois

Le CERFA 13997 doit être adressé, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de résidence par les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois.

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Administratif

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