CERFA 13427-06 : Formulaire 2731 SD pour la déclaration des dons relatifs à l'article 790 G
Le formulaire Cerfa 13427-06 également connu sous la référence 2731-SD facilite la déclaration des valeurs soumises à l'exonération des droits de mutation selon l'article 790 G du code des impôts.
Il est impératif de préciser le donateur et le donataire dans certaines conditions que vous pourrez trouvées dans la notice jointe (Cerfa 51197-06).