Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Accès illimité Lettre Officielle : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

CERFA 13427-06 : Formulaire 2731 SD pour la déclaration des dons relatifs à l'article 790 G

Le formulaire Cerfa 13427-06 également connu sous la référence 2731-SD facilite la déclaration des valeurs soumises à l'exonération des droits de mutation selon l'article 790 G du code des impôts. 
Il est impératif de préciser le donateur et le donataire dans certaines conditions que vous pourrez trouvées dans la notice jointe (Cerfa 51197-06).

Aperçu du document

Administratif

Administratif