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Demande de rectification d'un acte d'état civil - Erreur ou Omission

Le Cerfa 11531-01 permet de solliciter auprès du service d'état civil où a été enregistré l'acte, une demande de modification ou de rectification selon les disposition de l'article 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile.

Une notice Cerfa 51206-01, est à disposition dans le dossier afin de vous aider à le compléter.

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Administratif

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