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CERFA 14809-01 : Déclaration préalable à une vente en liquidation

Téléchargez le Cerfa 14809-01 qui permet de procéder à la déclaration préalable d'un vente en liquidation. Ce formulaire comprend une partie attestant la véracité des détails déclarés, telle le ferait une déclaration sur l'honneur.

Date de mise à jour : 02/06/2020
 

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Administratif

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