Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Accès illimité Lettre Officielle : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

CERFA 12412-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Le Cerfa 12412-01 facilite une demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Aperçu du document

Administratif

Administratif