Document recherché : Cerfa 15428*01 - Déclaration conjointe de PACS
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Cerfa 15428*01 - Déclaration conjointe de PACS
Téléchargez le officiel Cerfa 15428-01 qui permet de déclarer conjointement deux concubins dans le but de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).