CERFA 14700-04 : Déclaration de cession-vente d'arme de particulier à particulier (Mise en possession)
Le Cerfa 14700-04 effectue le demande à remplir par un particulier en cas d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D.