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Demande d'extrait de casier judiciaire

Téléchargez le Cerfa 10071*09 pour effectuer une demande d'extrait de Casier Judiciaire auprès du service du casier judiciaire national.

Date de mise à jour : 06/07/2020
 

Aperçu du document

La procédure de demande est gratuite, il suffit de remplir le formulaire cerfa 10071-09. Il pourra être transmis par voie postale en lettre simple. Les coordoonées du Casier National apparraissent dans un paragraphe ci-dessous.

Qu'est ce qu'un extrait de casier judiciaire?

Un extrait de casier judiciaire est une communication d'une partie du fichier judiciaire d'un individu. Au sein même de ce fichier, il existe 3 catégories, qui sont dénommées bulletins et qui représentent une partie ou la totalité des condamnations et décisions de justices rendues concernant la personne. 

On les distingue simplement par leur numéro, le bulletin n°1, le bulletin n°2, et le bulletin n°3. Chacun possédent son utilité, le n°1 ne pourra être consulté que par les autorités il révèle l'ensemble du fichier détenu. Le n°2 répertorie toutes le condamnations pour crime ou délit. Le n° 3 est celui que l'on reçoit, et il n'expose que les condamnations grave. Peines de plus de 2 ans sans sursis, il est valable 3 mois à compter de sa date d'émmission.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire?

Lorsqu'un employeur souhaite recruter un salarié potentiel, il est en droit d'exiger un extrait de casier judiciaire. Certains métiers ou fonctions ne pourront pas être occupées par des personnes détenant des condamnations, tels que:

- les métiers de la fonction publique
- pour obtenir la nationalité française
- les avocats et les magistrats

Les informations pratiques pour transmettre votre demande ou vos demande d'informations?

Par courrier un délai de quelques jours sera à prévoir, vous pouvez exécuter directment la demande auprès du Casier National en vous déplaçant directement au bureau du site administratif, ce qui vous permettra d'obtenir l'extrait simultanément à votre dépôt de requête. 

Les Coordonnées du Casier National :

24H/24 le serice est joignable :

- par téléphone au 02 51 89 89 51
- par fax au 02 51 89 89 18

Vous pouvez transemttre vos demandes en adressant directement  par courrier vos formulaires:

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

En vous déplaçant:

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
47310 Nantes

Administratif

La procédure de demande est gratuite, il suffit de remplir le formulaire cerfa 10071-09. Il pourra être transmis par voie postale en lettre simple. Les coordoonées du Casier National apparraissent dans un paragraphe ci-dessous.

Qu'est ce qu'un extrait de casier judiciaire?

Un extrait de casier judiciaire est une communication d'une partie du fichier judiciaire d'un individu. Au sein même de ce fichier, il existe 3 catégories, qui sont dénommées bulletins et qui représentent une partie ou la totalité des condamnations et décisions de justices rendues concernant la personne. 

On les distingue simplement par leur numéro, le bulletin n°1, le bulletin n°2, et le bulletin n°3. Chacun possédent son utilité, le n°1 ne pourra être consulté que par les autorités il révèle l'ensemble du fichier détenu. Le n°2 répertorie toutes le condamnations pour crime ou délit. Le n° 3 est celui que l'on reçoit, et il n'expose que les condamnations grave. Peines de plus de 2 ans sans sursis, il est valable 3 mois à compter de sa date d'émmission.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire?

Lorsqu'un employeur souhaite recruter un salarié potentiel, il est en droit d'exiger un extrait de casier judiciaire. Certains métiers ou fonctions ne pourront pas être occupées par des personnes détenant des condamnations, tels que:

- les métiers de la fonction publique
- pour obtenir la nationalité française
- les avocats et les magistrats

Les informations pratiques pour transmettre votre demande ou vos demande d'informations?

Par courrier un délai de quelques jours sera à prévoir, vous pouvez exécuter directment la demande auprès du Casier National en vous déplaçant directement au bureau du site administratif, ce qui vous permettra d'obtenir l'extrait simultanément à votre dépôt de requête. 

Les Coordonnées du Casier National :

24H/24 le serice est joignable :

- par téléphone au 02 51 89 89 51
- par fax au 02 51 89 89 18

Vous pouvez transemttre vos demandes en adressant directement  par courrier vos formulaires:

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

En vous déplaçant:

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
47310 Nantes

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