CERFA 14408-01 : Dossier pour la demande d'agrément - Attestation sur l'honneur
Le Cerfa 14408-01 est un formulaire présentant un dossier demandant l'agrément d'un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Les déclarants attestent sur l'honneur l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ou les personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la« licence restaurant ».