Document recherché : CERFA 15431-01 : Attestation sur l'honneur de résidence commune (PACS)
Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Lettre Officielle Premium : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types
CERFA 15431-01 : Attestation sur l'honneur de résidence commune (PACS)
Téléchargez le Cerfa 15431-01 qui permet d'établir une attestation sur l'honneur dans le cadre du pacte civil de solidarité (PACS).