Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Accès illimité Lettre Officielle : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

CERFA 14407-02 : Permis d'exploitation pour débit de boisson ou restaurant

Le Cerfa 14407-02 facilite la demande d'exploitation d'un débit de boisson ou d'un restaurant  pour une consommation sur place. 
Il s'agit pour les débits de boisson d'obtenir une licence 1er, 2ème, 3ème, ou 4ème catégorie et pour les restaurants d'une licence ou petite licence restaurant.

Aperçu du document

Administratif

Administratif