Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Accès illimité Lettre Officielle : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Formulaire pour obtenir une pension d'invalidité réservée aux victimes d'actes de terrorisme

Vous avez été victime d'un acte de terrorisme survenu après le 1er Janvier 1982, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité.
Le Ministère des Armées, via le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, met à votre disposition ce formulaire afin d'effectuer votre demande. 

Notice de remplissage disponible : https://www.lettre-officielle.com/modeles/sante-et-social/2929-notice-pour-la-pension-d-invalidite-et-les-victimes-d-actes-de-terrorisme

Aperçu du document

Santé et social

Santé et social