
CERFA 12245-03 : Demande d'indemnisation - Accidents médicaux
Le Cerfa 12245-03 facilite une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
Cette commission est souvent appelée à statuer dans le cas de patients ayant été victimes d'affections iatrogènes, et maladies nosocomiales contractées
en milieu hospitalier.