Document recherché : CERFA 12231-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire de l'état, magistrat, ou d'un militaire
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CERFA 12231-04 : Demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire de l'état, magistrat, ou d'un militaire
Le Cerfa 12231-04 pour effectuer une demande de pension suite au décés d'un fonctionnaire.