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CERFA 12414-01 : Demande d'effacement de données au fichier national des empreintes

Téléchargez le Cerfa 12414-01 qui sollicite une demande dans le but d'obtenir un effacement des empreintes génétiques au Fichier National Automatisé. Cette démarche est souvent sollicité à la disparition des personnes rechercées par les services de Police ou la Justice.

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Santé et social

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