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CERFA 12825-03 : Demande d'indemnisation auprès de la Commission des victimes d'infractions ( CIVI )

Le Cerfa 12825-03 vous permet de présenter une requête en indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des vistimes d'infractions,
si vous êtes dans l'une de ces situations directement : 

- Victime d'infraction 
- Représentant légal d'une victime 
- Parent ou proche d'une personne décédée des suites d'une infraction

 

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Santé et social

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