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CERFA 15613-01 : Requête auprès du Juge des Tutelles pour l'habilitation familiale d'une personne majeure

Téléchargez le Cerfa officiel 15613-01 afin de solliciter le Juge des Tutelles aux fins d'ouvrir une mesure d'habilitation familiale pour une personne majeure.

Le tribunal compétent pour cette demande de tutelle est le tribunal d'Instance via le Juge des Tutelles.

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Santé et social

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