
CERFA 51215-01 : Taxe d'habitation - Notice explicative pour remplir la déclaration 1206 GD-SD
Le Cerfa 51215-01 est une notice concernant l'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités.
Il est applicable à compter de 2008. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez.