Document recherché : CERFA 11198-02 ou 3267 P SD : Bordereau d'inscription hypothécaire à plan, service de la publicité foncière
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CERFA 11198-02 ou 3267 P SD : Bordereau d'inscription hypothécaire à plan, service de la publicité foncière
CERFA 11198-02 ou 3267 P-SD bordereau d'inscription hypothécaire à plan destiné au service de la publicité foncière (SPF).