Document recherché : CERFA 12786-01 : Demande d'obtention d'un certificat de propriété
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CERFA 12786-01 : Demande d'obtention d'un certificat de propriété
Vous souhaitez obtenir un certificat de propriété, pour cela, il vous faut remplir la demande formulée par le Cerfa 12786-01 afin de l'adresser au tribunal d'instance.