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CERFA 13409-06 : Demande de permis d'aménager ou de construire

Le Cerfa 13409-06 effectue la demande de permis de construire avec démolition également, ou bien un aménagement.
Votre dossier sera asdressé à l'administration compétente du Ministère de l'Urbanisme, pour une réponse sous 3 mois.

Date de mise à jour : 02/06/2020
 

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Logement

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