CERFA 13409-06 : Demande de permis d'aménager ou de construire
Le Cerfa 13409-06 effectue la demande de permis de construire avec démolition également, ou bien un aménagement.
Votre dossier sera asdressé à l'administration compétente du Ministère de l'Urbanisme, pour une réponse sous 3 mois.
Date de mise à jour : 02/06/2020