CERFA 13469-04 : Engagements du bailleur - Secteur Locatif Intermédiaire (ANAH)
Le Cerfa 13469-04 permet de préciser les engagements exigés pour le bénéfice, sous certaines conditions, du bailleur pour un bien locatif dans le cadre d'une convention avec l'agence nationale pour l'habitat (ANAH).