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CERFA 10840-05 : Demande d'aide au logement (APL)

Téléchargez le Cerfa 10840-05 (DEMANDE APL) afin de faire une demande d'aide au logement auprés des services de la CAF ou la MSA.
 

 

Aperçu du document

Il existe plusieurs types d'aides au logement, l'APL, l'aide personnalisée au loyer, l'ALS et l'ALF ( aides au logement familial ou social ).

Les conditions pour obtenir l'APL?

Les premières conditions pour pouvoir être demandeur de cette prestation d'aide au logement de l'Etat, sont de :

- Payer ou prendre à charge un loyer
- D'être dans une situation de remboursement de prêt 
- Avoir des ressources modestes 

Il faut donc être locataire, avoir un bail, ou des quittances de loyer, pour un logement neuf ou ancien qui fait l'objet d'une convention entre le propriétaire de votre logement et l'Etat. Cette convention encadrera le montant de la rente ( loyer), son évolution, la durée contratée, ainsi que le détails des entretiens et charges liées aux communs incombant aux locataires.

Pour qu'un appartement à la location soit éligible à cette convention, il devra excédé les 9 m2 pour une personne, 16 m2 pour 2, et il faudra rajouter 9 m2 par pressonnes au delà de 2. Les conditions liées à la superficie ne concerne que le propriétaire, pour l'obtention de l'accord conventionnel.

Devenir allocataire APL?

Etudiants, personnes agées, ou handicapées, le champs d'accession est vaste. Toute personne française ou en possession d'un titre de séjour pourra soumettre une demande pour l'étude de ses ressources en vue d'obtenir l'APL.  En revanche, il est impossible pour un propriétaire, de louer à un membre de sa famille, enfants, ou bien encore petits enfants. 

Vous pouvez effectuer une demande d'APL, dès lors que vous versez un loyer, un prix d'occupation, et vous pouvez en bénéficier également pour un logement en foyer, en appartement meublé, pour une chambre d'hotel, et même en résidence universitaire.

Le prêt grâce selon aides au logement?

Si vous êtes en devenir d'acceder à la propriété ou que vous possédez déja un habitat pour lequel vous avez contracté un prêt, il existe des prêt facilitant l'accession à la propriété, pour les personnes n'excédant pas un certain niveau de revenus.  

- PAP : Prêt d'accession à la propriéte 
- PC : Prêt conventionné

Ces deux types de prêts doivent d'abord faire l'objet d'une étude auprés des services de la Caisse d'allocations familliales.

Logement

Il existe plusieurs types d'aides au logement, l'APL, l'aide personnalisée au loyer, l'ALS et l'ALF ( aides au logement familial ou social ).

Les conditions pour obtenir l'APL?

Les premières conditions pour pouvoir être demandeur de cette prestation d'aide au logement de l'Etat, sont de :

- Payer ou prendre à charge un loyer
- D'être dans une situation de remboursement de prêt 
- Avoir des ressources modestes 

Il faut donc être locataire, avoir un bail, ou des quittances de loyer, pour un logement neuf ou ancien qui fait l'objet d'une convention entre le propriétaire de votre logement et l'Etat. Cette convention encadrera le montant de la rente ( loyer), son évolution, la durée contratée, ainsi que le détails des entretiens et charges liées aux communs incombant aux locataires.

Pour qu'un appartement à la location soit éligible à cette convention, il devra excédé les 9 m2 pour une personne, 16 m2 pour 2, et il faudra rajouter 9 m2 par pressonnes au delà de 2. Les conditions liées à la superficie ne concerne que le propriétaire, pour l'obtention de l'accord conventionnel.

Devenir allocataire APL?

Etudiants, personnes agées, ou handicapées, le champs d'accession est vaste. Toute personne française ou en possession d'un titre de séjour pourra soumettre une demande pour l'étude de ses ressources en vue d'obtenir l'APL.  En revanche, il est impossible pour un propriétaire, de louer à un membre de sa famille, enfants, ou bien encore petits enfants. 

Vous pouvez effectuer une demande d'APL, dès lors que vous versez un loyer, un prix d'occupation, et vous pouvez en bénéficier également pour un logement en foyer, en appartement meublé, pour une chambre d'hotel, et même en résidence universitaire.

Le prêt grâce selon aides au logement?

Si vous êtes en devenir d'acceder à la propriété ou que vous possédez déja un habitat pour lequel vous avez contracté un prêt, il existe des prêt facilitant l'accession à la propriété, pour les personnes n'excédant pas un certain niveau de revenus.  

- PAP : Prêt d'accession à la propriéte 
- PC : Prêt conventionné

Ces deux types de prêts doivent d'abord faire l'objet d'une étude auprés des services de la Caisse d'allocations familliales.

Logement