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CERFA 10820-07 : Déclaration de succession ( feuillet immeuble)

Téléchargez le Cerfa 10820-07 qui permet de déclarer une succession d'un défunt dans le cadre où un ou plusieurs immeubles ne seraient pas enregistrés au domicle du dit défunt.

Ce formulaire est également référencé n°2709-SD.

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Logement

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