L'aide au logement personnalisée (APL) est attribuée selon des conditions bien précises, qui aprés étude de la part des services de la Caf ou de la Msa, vous permettront d'obtenir une allocation visant à diminuer les mensualiés du montant d'un loyer, ou d'un emprunt, relatives au logment que vous occupez.
La prestation peut être directement perçue par le propriétaire, ainsi faisant, l'appel de loyer sera déja minoré de la part de l'aide au logement, ou bien encore, vous receverez directement sur votre compte bancaire le montant de la prestation.
De façon générale, et dans les situations les plus courantes, l'étude de votre dossier tiendra compte, de votre logement, de la composition de votre foyer, de la situation professionnelle et personnelle ( célibataire, marié, en couple) des révenus personnels et ceux du conjoint, du dernier avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ( le cas échéant).
Quelles sont les conditions étudiées à l'attribution de APL?
Le logement doit être situé sur le territoire français, conventionné ou non, seulement cette précision doit être déclarée par le loueur, qui doit également vous remettre un certificat de performance énergétique minimale. L'état de salubrité du bien locatif mis à dispostion est concerné, un bailleur se doit de fournir un logement décent, répondant à des critéres de superficie, d'équipements pour le confort, la santé, et la sécurité du locataire. Celui devra égalment pouvoir garantir la tranquilité du lot mis à la location. Si vous êtes de nationalité étrangère, un justicatif de votre séjour vous sera demandé.
Dans le cas d'un logement meublé, devront être mis à disposition du locataire et en appartenance au lieu de résidence :une literie avec couette ou couverture,des volets ou rideaux dans les chambres,des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-onde, un réfrigérateur, un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment de congélation, la vaisselle adaptée à la capacité d'accueil du lieu, des ustensiles de cuisine, une table, des chaises ou des tabourets, des étagères ou armoires de rangement, des luminaires, du matériel d'entretien pour maintenir la propreté.
Concernant le locataire, il doit être en possession d'un bail, il en sera de même pour les colocataires éventuels et devront figurer au bail. Dans le cas d'une sous-location, il est possible de percevoir la prestation, après étude du dossier, mais avec la condition que le propriétaire est donné son accord, et qu'une déclaration lui ait été signifiée ou encore que vous soyez résident en foyer.
Pour l'APL relative à une diminution de mensualité d'emprunt dans le cadre de la propriété, il est impératif que l'emprunt n'ait pas été contracté via un prêt conventionné ou d'accession sociale dans son intégralité. Les autres types de prêts peuvent représenter une partie moindre mais il est important que les prêts PC et PAS ne soient l'unique financement.
Le formualire Cerfa 11423-06?
Ce document référencé également sous le nom de formulaire S7103J, permet de déclarer sa situation auprés des services de la CAF. Il a valeur universelle de déclaration pour toutes les demandes de prestations et allocations, telles que la PAJE, l'ARS, l'APL, l'ALF, l'ALS... Dans le cas d'une première demande, il vous sera demandez de joindre un RIB avec le formulaire.
Le formulaire Cerfa 10840-07?
Ce document permet de solliciter une ouverture de dossier pour l'obtention des aides de la Caisse d'Allocations Familiales, pour les aides au logement. Toute demande d'APL, d'ALS ou d'ALF devra être effectué par ce formulaire.
Les pièces justificatives à fournir avec votre demande:
- avis d'imposition
- pièce d'identité en cours de validité et parfois livret de famille et/ou titre de séjour
- un RIB, relevé d'identité bancaire
- déclaration de grossesse ( dans ce cas précis, établit par un conseil médical)
Le formulaire Cerfa 10842-07?
Ce formulaire est également référencé S7157d et sert à pouvoir justifier du lien financier qui existe entre le propriétaire et le locataire, c'est un justificatif de loyer, qui permettra de pouvoir basé le montant de l'aide au logement adéquate, après étude du dossier.
Attestation de résidence en foyer?
Ce document permettra d'établir du lien de location et du montant de loyer, qui existe entre le louer et le locataire qui vit dans un foyer. Ce document sera à remplir par le service de direction du foyer.
Les formulaires Cerfa 10397-2 et Cerfa 10397-19?
Afin de pouvoir établir à juste titre la valeur de l'allocation d'aide au logement vous correspondant, les services de la CAF auront besoin de connaître, les ressources de votre foyer, directes ou bien indirectes, sur les années.
