CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal
Vous souhaitez obtenir la " Grosse" d'un jugement, la copie exécutoire.
Téléchargez le Cerfa 11808-05, le formulaire officiel afin de pouvoir en faire la demande.
Date de mise à jour : 27/08/2018