CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Cerfa 13932-01 facilite la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette déclaration est traitée par le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.