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CERFA 13485-01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Le CERFA 13485-01 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

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Droit et Justice

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