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CERFA 12947-03 : Demande d'injonction de payer auprès de la juridiction de proximité

Vous souhaitez solliciter la Juridiction de proximité afin d'obtenir une injonction de payer pour un défaut de paiement. 

Le Cerfa 12947-03 pourra vous aider dans vos démarches. 

 

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Droit et Justice

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