Document recherché : Demande d'une habilitation familiale pour un acte de vente - Cerfa 15891
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Demande d'une habilitation familiale pour un acte de vente - Cerfa 15891
Téléchargez le Cerfa 15891-01 pour effectuer une requête auprès du juge des tutelles pour une habilitation familiale afin de réaliserun acte de vente immobilière.