CERFA 12285-07 : Déclaration aux Greffes de la Juridiction de proximité
Téléchargez le Cerfa 12285 permettant de déclarer aux Greffes de la juridiction de proximité, dans le cadre d'une action en justice dont le montant est inférieur à 4000 euros et l'objet étant pour raison personnelle ou mobilière. Ex: le litige pour le dépôt de garantie d'un contrat de location immobiliére.