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Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Téléchargez le CERFA 11808-04 si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.

Date de mise à jour : 02/06/2020

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Droit et Justice

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