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CERFA 15424-01 : Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire

Le Cerfa 15424-01 sollicite la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur, auprès du Juge des Tutelles.

Date de mise à jour : 25/02/2020
 

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Droit et Justice

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