Droit et Justice
- CERFA 11530-05 : Demande au Juge des affaires familiales
- CERFA 12285-07 : Déclaration aux Greffes de la Juridiction de proximité
- CERFA 14333-02 : Demande de tentative préalable de conciliation devant le Juge de proximité
- CERFA 11764-07 : Déclaration au Greffes du Tribunal d'Instance
- CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
- CERFA 15603-01 : Déclaration d'un présumé absent
- CERFA 15586-02 : Saisine du Conseil de Prud'Hommes
- CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes
- CERFA 13633-01 : Recueil de la volonté de la victime d'être informée sur l'exécution de la peine
- CERFA 15728-01 : Demande de conciliation aux greffes du tribunal d'instance
- CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption
- Cerfa 13971-03 - Déclaration des dirigeants associatifs
- Demande de permis de visite d'un détenu (parloir)
- CERFA 11196-03 : Formulaire de publication
- CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)
- CERFA 14405-01 : Demande d'aide juridictionnelle (commission et désignation)
- CERFA 12683-02 : Demande d'intervention des autorités douanières (Annexe II)
- CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- CERFA 100096 : Mémoire ou état des frais de justice
- CERFA 12821-01 : Demande d’un certificat de non appel
- CERFA 12948-03 : Demande d'injonction de payer au président du Tribunal d'Instance (TI)
- CERFA 12467-02 : Demande d’aide juridictionnelle - sans prise en charge d'assurance
- CERFA 11723-08 : Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
- CERFA 10096-04 : Bordereau de vente à l'exploitation
- CERFA 13485-01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- CERFA 52129-01 : Notice pour la requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
- CERFA 12413-01 : Demande d'effacement d'un signalement au fichier national des empreintes génétiques
- CERFA 52133-01 : Notice explicative pour une demande d'aide juridictionnelle
- Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
- CERFA 13483-01 Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
- Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
- CERFA 14749-01 : Désignation d'un correspondant (CIL) à la protection des données à caractère personnel presse
- CERFA 14833-01 : Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
- CERFA 10084-02 : Demande d'inscription au registre national spécial des logiciels
- CERFA 15424-01 : Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire
- CERFA 14429-01 : Brevet européen ayant effet en France Constitution de mandataire
- CERFA 10408-14 : Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte (déclaration 2759)
- CERFA 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (CERFA 50720 05)
- CERFA 51477-05 : Notice de déclaration au greffe
- CERFA 10748-01 : Déclaration mensuelle d'impôt sur les spectacles, cercles et maisons de jeux
- Dossier complet d'injonction de payer : Cerfa 12946-01 - Cerfa 12947-03 - Cerfa 12948-03
- CERFA 12947-03 : Demande d'injonction de payer auprès de la juridiction de proximité
- CERFA 12823-01 : Demande de copie d'une décision de justice pénale
- CERFA 51151-01 : Aide au remplissage du cerfa 12823 demande de copie d'une décision de justice pénale
- CERFA 15587-03 : Saisine du conseil de prud’hommes par l'employeur
- CERFA 52118 - 03 : Notice pour remplir la saisine du conseil de prud'hommes par un employeur ( Cerfa 15587 )
- CERFA 11808-05 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
- CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du Greffe du Tribunal
- Demande d'habilitation familiale - Cerfa 15891-01
- Demande d'une habilitation familiale pour un acte de vente - Cerfa 15891
- FIVA - Demande d'indemnisation - ayant droit
