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CERFA 14333-02 : Demande de tentative préalable de conciliation devant le Juge de proximité

Téléchargez le Cerfa 14333-02 qui sollicite une tentative préalable de conciliation devant le Juge de proximité, sous certaines condition.

Aperçu du document

Une tentative préalable de conciliation devant le TI se fera via le formulaire Cerfa 14333-02 et devra être envoyée par lettre recommandé avec accusation de réception. 

Quand faire une demande en conciliation auprès du greffe du Tribunal d'Instance ? 

En cas de litige avec un voisin par exemple, dès lors que l'objet du conflit est en relation avec la sphère ou le domaine privé. Si le litige est opposé à un organisme public, ou relevant du secteur public, la procédure adéquate qui s'applique traitera de droit commun. 

Lorsque vous ne désirez pas en arriver à une procédure juridique, pouvant être lourde, dont l'issue pourrait se solder à l'amiable, la tentative préalable de conciliation prend tout son sens. Il faudra donc s'adresser auprés du Tribunal d'Instance ( TI ) afin qu'un Juge ou un conciliateur puisse la réaliser. 

Si un accord est établi, durant la conciliation, afin de dicter l'exécutoire le juge dressera un procés verbal, le cas contraire, il faudra renvoyer l'affaire en procédure de jugement. 

Les Articles référents du Code de Procédure Civile, en cas de litige ?

Ces articles seront en mesures de vous apporter l'aide et la connaissance nécessaire en matière de législation au regard d'un litige privé.

- Art 830
- Art 831
- Art 832
- Art 833 

Droit et Justice

Une tentative préalable de conciliation devant le TI se fera via le formulaire Cerfa 14333-02 et devra être envoyée par lettre recommandé avec accusation de réception. 

Quand faire une demande en conciliation auprès du greffe du Tribunal d'Instance ? 

En cas de litige avec un voisin par exemple, dès lors que l'objet du conflit est en relation avec la sphère ou le domaine privé. Si le litige est opposé à un organisme public, ou relevant du secteur public, la procédure adéquate qui s'applique traitera de droit commun. 

Lorsque vous ne désirez pas en arriver à une procédure juridique, pouvant être lourde, dont l'issue pourrait se solder à l'amiable, la tentative préalable de conciliation prend tout son sens. Il faudra donc s'adresser auprés du Tribunal d'Instance ( TI ) afin qu'un Juge ou un conciliateur puisse la réaliser. 

Si un accord est établi, durant la conciliation, afin de dicter l'exécutoire le juge dressera un procés verbal, le cas contraire, il faudra renvoyer l'affaire en procédure de jugement. 

Les Articles référents du Code de Procédure Civile, en cas de litige ?

Ces articles seront en mesures de vous apporter l'aide et la connaissance nécessaire en matière de législation au regard d'un litige privé.

- Art 830
- Art 831
- Art 832
- Art 833 

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