CERFA 15587-03 : Saisine du conseil de prud’hommes par l'employeur
Le Cerfa 15587-03 permet à l'employeur de saisir le Conseil des Prud'hommes dans le cadre des litiges avec un salarié tel que le prévoient les articles du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail.
Une notice de replissage est disponible à l'adresse suivante : https://www.lettre-officielle.com/modeles/droit-et-justice/2933-cerfa-5211-03-notice-pour-remplir-la-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-employeur-cerfa-15587