Document recherché : CERFA 13483-01 Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Lettre Officielle Premium : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types
CERFA 13483-01 Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Le CERFA 13483-01 Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.