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CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption

Téléchargez le Cerfa 10072-02 qui permet de déclarer intentionnellment l'alliénation ou la demande d'acquisition d'un bien qui devrait être soumis à la préemption.

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Droit et Justice

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