CERFA 10114-05 : Procès verbal des élections des membres du comité d'entreprise - Formulaire CE - EL02
A l'issue d'un vote pour élire les membres titulaires du comité d'une entreprise, il est obligatoire de dresser un procès verbal ( PV ) afin de rendre officiel le résulat de l'élection. Pour se faire il faudra compléter selon l'issue des scrutins, le Cerfa 10114-05, également référencé CE - EL02, et faire parvenir, deux exemplaires à l'inspection du travail ou la DIRRECTE dont relève l'entreprise et un seul auprés du centre de traitement à l'adresse suivante:
CTPE
TSA 9104
79634 ROUEN
CEDEX 9