CERFA 10328-02 : Déclaration individuelle de candidature au Conseil Prud'Homal ( CPH )
Téléchargez le Cerfa 10328-02 permettant de déclarer individuellement une candidature pour les élections d'un Conseil des Prud'Hommes.
Toute personne ayant pour intention de se présenter aux élections d'un Conseil prud'homal devra répondre aux conditions suivantes:
- Être de nationalité française
- Être agé de plus de 21 ans
- Ne pas faire l'objet d'interdiction quelque qu'elle soit
- Être inscrit sur les listes depuis plus de 3 ans
- Exercer son activité pour laquelle la personne a été inscrite, depuis moins de 10 ans