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Cerfa 14598-01 : Rupture conventionnelle d'un CDI

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Cerfa 14598-01 : Rupture conventionnelle d'un CDI

Téléchargez le Cerfa 14598-01 nécessaire en cas de rupture conventionnelle et également pour la demande d'homologation auprès de la DIRECCTE.

Date de mise à jour : 02/06/2020
 

Lorsque vous faites un demande de Cerfa 14598-01 dans le but de le remplir, il est important de savoir, que la rupture conventionnelle, ne pourra être effective seulement si une demande d'homologation a été faite. Ce procédé répond à un certain nombre d'exigences et d'étapes dans une chronologie bien précise. Si les conditions de la demande venaient à ne pas être respectées, alos la rupture conventionnelle ne pourra être prononcée, et vous serez toujours lié à votre entreprise par un contrat salarié.

 

Le déroulement des étapes à respectées?

I- Réaliser un entretien préalable, à l'initiative de la partie désireuse d'obtenir la rupture du contrat. Ayant pour but de formuler la demande de rupture et la présentation du sytsème par convention, et des termes éventuels de cette dernière.

II- Réaliser un second entretien, celui doit sceller l'accord de la rupture, par la signature du Cerfa et potentiellent d'autres documents nécessaires, variants selon le type et l'entreprise.

III- Une fois le document signé, et à compter du jour même, un délai de rétractation de 15 jours court. C'est à dire que chacune des deux parties à la possibilté de faire valoir son droit à la rétractation, rendant ainsi le document nul. Ce sont des jours calendaires ( dimanches et jours fériés compris ) et le délais est compté ferme et entier, il faudra donc patienter au 16 eme jour pour faire parvenir votre demande.

IV- L'envoi devra donc se faire à partir du 16eme jour aprés la signature, par voie postale, et adressé à la DIRRECTE.

Si une de ces étapes n'est pas respecté, il faudra refaire intégralement la procédure.

 

L'Homologation de la DIRRECTE?

En cas d'accord de la DIRRECTE, et selon le délais imparti, il se peut que l'une des parties puisse gagner au délai. Car dés la reception du courrier de notification d'accord, la rupture pourra être effective dès son lendemain. En revanche si la DIRRECTE venait à ne pas répondre dans le délai imparti, le contrat serait réputé rompu, et la rupture conventionnelle établie.

Si la DIRRECTE ne favorise pas un accord, elle devra s'en justifier, et vous pourrez, malgré tout, effectuer une autre demande rapidement.

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