Document recherché : CERFA 11982-02 : Bordereau des actes déposés et des formalités requises (publicité foncière)
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CERFA 11982-02 : Bordereau des actes déposés et des formalités requises (publicité foncière)
CERFA 11982-02 Bordereau des actes déposés et des formalités requises (publicité foncière).