
CERFA Officiel 15726-02 : Formulaire de convention de Pacte de Solidarité - PACS 2018
Téléchargez le Cerfa 15726-02 afin de pouvoir établir une convention pour un pacte de solidarité, qui sera à remettre pour l'union en mairie et soumis au visa du l'officier public.
FORMULAIRE 2018