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Déclaration de situation pour les prestations familiales et le logement

Date de mise à jour : 20/09/2018

Téléchargez le Cerfa 11423-06 qui sert de déclaration unique pour faire valoir des droits auprès de la Caf ( Caisse d'allocations familiales). Il est obligatoirement accompagné d'un Cerfa 12399-03, pour la demande du complément du libre choix du mode garde, et une déclaration de ressources 10397.  Ces documents, une fois remplis, doivent être retournés auprès de l'Assurance maladie correspondant au lieu du domicile.

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Famille

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