CERFA 15432-01 : Attestation sur l'honneur d’absence de lien de parenté ou d'alliance

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Lettre Officielle Premium : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types

CERFA 15432-01 : Attestation sur l'honneur d’absence de lien de parenté ou d'alliance

Votre prénom :

Votre nom :

Votre email :

Je ne souhaite accéder aux documents qu'à l’issue du délai de rétractation de 14 jours.

En validant, je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de lettre-officielle.com. En validant les informations renseignées, je confirme commander un accès Lettre Officielle Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1 € TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39 € TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.

Je demande par la présente, l’exécution immédiate du contrat de service et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation du contrat une fois que le contrat de service aura été pleinement exécuté.

CERFA 15432-01 : Attestation sur l'honneur d’absence de lien de parenté ou d'alliance

Téléchargez le Cerfa 15432-01 attestant de liens de non parenté entre les deux futurs contractants au pacte civil de solidarité.

Chacun des acteurs du PACS devra remplir un formulaire Cerfa 15432-01 qui devra être apporté au dossier. Il sert à justifier d'un état non marital, de ne pas être engagé dans un autre PACS, mais surtout de ne pas avoir de lien de parenté avec la personne qui va contracter le Pacte civil de solidarité avec vous.

Ce formulaire sera transmis au tribunal d'instance directement ou via la mairie, selon les protocoles instaurés dans votre municipalité.

Quelles sont les autres pièces à fournir au dossier ?

- 1 convention de PACS (présenté tel un contrat)
- Le Cerfa 15428 qui reprend sous la forme d'un formulaire officiel, les détails du PACS
- Le Cerfa 15432 pour les liens de non parenté et la nature de la relation
- Le Cerfa 15431 pour la déclaration de résidence commune
- 1 copie d'extrait d'acte de naissance, pour chacun des états civils présents, ayant moins de 3 mois.
- 1 pièce d'identité ainsi qu'une photocopie

Document recherché : CERFA 15432-01 : Attestation sur l'honneur d’absence de lien de parenté ou d'alliance

CERFA 15432-01 : Attestation sur l'honneur d’absence de lien de parenté ou d'alliance

CERFA 15432-01 : Attestation sur l'honneur d’absence de lien de parenté ou d'alliance

Quelles sont les autres pièces à fournir au dossier ?

Famille