Chacun des acteurs du PACS devra remplir un formulaire Cerfa 15432-01 qui devra être apporté au dossier. Il sert à justifier d'un état non marital, de ne pas être engagé dans un autre PACS, mais surtout de ne pas avoir de lien de parenté avec la personne qui va contracter le Pacte civil de solidarité avec vous.
Ce formulaire sera transmis au tribunal d'instance directement ou via la mairie, selon les protocoles instaurés dans votre municipalité.
Quelles sont les autres pièces à fournir au dossier ?
- 1 convention de PACS (présenté tel un contrat)
- Le Cerfa 15428 qui reprend sous la forme d'un formulaire officiel, les détails du PACS
- Le Cerfa 15432 pour les liens de non parenté et la nature de la relation
- Le Cerfa 15431 pour la déclaration de résidence commune
- 1 copie d'extrait d'acte de naissance, pour chacun des états civils présents, ayant moins de 3 mois.
- 1 pièce d'identité ainsi qu'une photocopie
