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CERFA 11277-06 : Déclaration de succession

Téléchargez le Cerfa 11277-06 qui doit être rempli par tout successeur légitime en faveur d'accepter son droit à la héritage à la suite du décés d'un défunt. 

Cette déclaration doit être transmise au pôle d'enregistrement du domicile de la personne décédée.

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