
CERFA 11277-06 : Déclaration de succession
Téléchargez le Cerfa 11277-06 qui doit être rempli par tout successeur légitime en faveur d'accepter son droit à la héritage à la suite du décés d'un défunt.
Cette déclaration doit être transmise au pôle d'enregistrement du domicile de la personne décédée.