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Renonciation à la succession (cerfa 14037-02 )

Date de mise à jour : 18/05/2018

Téléchargez le Cerfa officiel 14037-02 afin de déclarer aux services publics une renonciation à succession

Aperçu du document

Votre démarche doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:

- la copie intégrale de l’acte de décès,
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier ou du légataire, 
- la copie d’un justificatif d’identité du signataire de la renonciation : carte d’identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Famille

Votre démarche doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:

- la copie intégrale de l’acte de décès,
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier ou du légataire, 
- la copie d’un justificatif d’identité du signataire de la renonciation : carte d’identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

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