CERFA 11114-09 : Déclaration particulière de livraison pour la TVA - Art 256
Dans le cadre de l'imposition sur les opérations immobilières, vous procèdez à la déclaration particulière d'une livraison, grâce au Cerfa 11114-09,
également référencé 941-SD ( 05/2011 ) afin de procéder à une demande de remboursement de TVA.