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CERFA 11022-03 : Perfectionnement actif (trafic triangulaire INF 5)

Le Cerfa 11022-03 sollicite une obtention du regime de perfectionnement actif qui permet la transformation de marchandises, impliquant plusieurs Etats membres de l'Union Européenne, dans le but de les réexporter, ainsi que l'acquitement des droits de douanes et taxes.

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