CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation
Vous souhaitez effectuer une attestation de TVA normale, concernant le gros oeuvre réalisé dans un ou plusieurs logements destinés à l'habitation, il vous faut téléchargez le Cerfa 13947-05, également référencé 1300 SD (09/2016).